Conditions générales de location

ARTICLE 1 : LOCATION

La société KEEP THEM CLOSE propose la location de moyens de portage et accessoires à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du produit pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de KEEP THEM CLOSE. Le client choisit librement dans le catalogue présenté sur le site web de KEEP THEM CLOSE, sous réserve de disponibilité.


ARTICLE 2 : DUREE

La location prend effet à la date de la commande des produits pour une durée indéterminée et au minimum d’un mois. Le dernier jour de location est le jour de renvoi des produits par le Client à KEEP THEM CLOSE (le cachet du transporteur faisant foi). La durée de location se calcule en jours calendaires.

A défaut de renvoi du produit, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois et jusqu’à la dénonciation de la location par le Client via un mail à contact@keepthemclose.fr au moins 3 jours avant la date d’échéance.

Lorsque les produits ne sont disponibles qu'après un délai mentionné sur la fiche produit, la location prend effet à la date d'expédition du produit.


ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.

KEEP THEM CLOSE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location mensuel est fixe par produits.

A la souscription, s'ajoute à ce prix : la participation forfaitaire aux frais de livraison, d'emballage et de traitement. Elle est de 10 € pour un produit et de 14 € pour deux produits et plus.

Les frais de retour sont gratuits en Mondial Relay. Si le Client est situé dans un pays ne disposant pas du service Mondial Relay, les frais de retour sont à sa charge.

Les frais de livraison facturés sont mentionnés sur le site au moment de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix de la location des produits et sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait mensuellement à compter de la date d’effet de la location, par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.

Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.

KEEP THEM CLOSE a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de KEEP THEM CLOSE.


ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus de location serait immédiatement annulé.

KEEP THEM CLOSE se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client et la restitution des produits.


ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement.

Le client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

- Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse de courrier électronique ;
- Sélectionner le/les produit(s) souhaité(s) ;

- Accepter les présentes conditions générales de location ;

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- Mettre en place le prélèvement automatique via la plateforme STRIPE dans les conditions prévues à l’article 4.


A compter de la réception du règlement du premier mois de location, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison (la date de dépôt du
colis auprès du transporteur, le numéro du colis).

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.

KEEP THEM CLOSE se réserve le droit cependant d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location, ainsi qu’en cas d’achat des produits s’il fait le choix de les conserver dans les conditions prévues à l’article 11.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours soit après la réception des produits objet de la commande de location, soit, en cas d’achat, jusqu’à quatorze jours après la notification du souhait de les conserver à KEEP THEM CLOSE par le Client.

Si le client a commandé plusieurs produits lors d'une seule commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le client ne prenne physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service client de KEEP THEM CLOSE le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :

KEEP THEM CLOSE

43 rue du Petit Launay

49000 ANGERS

 

Modèle de formulaire de rétractation :

- À l’attention de KEEP THEM CLOSE, 43 rue du Petit Launay, 49000 ANGERS

- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location des produits ci-dessous : …........................................................................................................................

- Commandé le : …..............................................., reçu le : ….........................................

- Commande numéro : 

- Nom du consommateur :

- Adresse du consommateur :

- Signature du consommateur :

- Date :


Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par mail.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles dans les dix (10) jours ouvrés de la réception par KEEP THEM CLOSE des produits retournés, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture.

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location des produits et l'expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Dans ce cas, le client versera à KEEP THEM CLOSE un montant correspondant à la location fournie.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par le Transporteur désigné par KEEP THEM CLOSE, ou l'un de ses fournisseurs, en France Métropolitaine et dans l'UE.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.


Les frais de retour sont gratuits en Mondial Relay. Si le Client est situé dans un pays ne disposant pas du service Mondial Relay, les frais de retour sont à sa charge.


Les livraisons sont effectuées en port payé à l’adresse indiquée par le client, ou à défaut, au point relais le plus proche de son domicile.


Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Le temps d’acheminement d'un colis est de 5 jours ouvrés après réception du paiement du client. Les commandes sont expédiées du lundi au samedi, hors jours fériés français.


Le client s’engage à ne pas mettre en cause KEEP THEM CLOSE en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).


Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au client de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.


L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.


ARTICLE 9 : GARANTIES

Les produits proposés sur le site de KEEP THEM CLOSE bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.


- Garantie légale de conformité

Toute réclamation afférente à la non-conformité des produits devra être formulée sous forme de courrier électronique à contact@keepthemclose.fr.

En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un produit d’occasion.


- Garantie légale contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, KEEP THEM CLOSE sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaître le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le Client, soit de lui rembourser une partie de la location ou du prix, s’il décide de conserver le produit.


L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.


Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.


ARTICLE 10 : RESTITUTION

Le client s'oblige à retourner les produits dans leur emballage d'origine avant la date d'échéance.

C'est le dépôt du produit en point relais Mondial Relay qui met fin à la location, KEEP THEM CLOSE sera automatiquement averti par mail.

En cas de retour aux frais du Client par un autre moyen, celui-ci devra en aviser KEEP THEM CLOSE par mail à contact@keepthemclose.fr et joindre le justificatif de dépôt du prestataire de transport afin de mettre fin à la location.

A défaut de restitution, la location continuera à courir et le Client sera prélevé à la date d'échéance du prix de la location.

Tout retard dans la restitution des produits pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités décrites dans l’article 5 des présentes conditions.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par KEEP THEM CLOSE au plus tard dans un délai de huit jours.


ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit.


Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.

Le client ne doit pas nécessairement laver le produit avant la réexpédition à KEEP THEM CLOSE mais il doit le restituer dans un état semblable à celui dans lequel il l'a reçu.

Si besoin, le produit devra être lavé à 30° maximum, essorage inférieur à 800 tours/min. Aucun assouplissant ne doit être utilisé et dans l'idéal la lessive sera biologique. Séchage à l'air libre, à l'ombre (pas de sèche-linge, pas de séchage en plein soleil).


KEEP THEM CLOSE procède à une vérification de l'état des moyens de portage à chaque retour de location. En cas de dégradation du produit, KEEP THEM CLOSE se réserve le droit d'encaisser tout ou partie du dépôt de garantie.

Les produits livrés en location demeurent la propriété de KEEP THEM CLOSE.


ARTICLE 12 : OPTION D’ACHAT DES PRODUITS

Dans le cas où le Client souhaiterait conserver un ou plusieurs produits détenus en location, une remise sur le prix de vente lui sera accordée, calculée de la façon suivante :

Jusqu'à la fin du 2e mois de location, cette remise correspond au montant des mensualités de location versées.

Une fois le 3e mois de location entamée la remise est de 40 %.

Chaque location est indépendante et les mensualités de plusieurs locations pour différents moyens de portage ne se cumulent pas.


ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

KEEP THEM CLOSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

KEEP THEM CLOSE ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

 

ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par KEEP THEM CLOSE à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de KEEP THEM CLOSE, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à contact@keepthemclose.fr.

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s'engage à informer KEEP THEM CLOSE de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse ou de ses références bancaires.

Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que KEEP THEM CLOSE ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de KEEP THEM CLOSE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.


Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.